ARTICLE 1 – Préambule

Soucieuse d'offrir un service de qualité et une transparence auprès de ses Clients dans le domaine du Conseil, de l’Expertise et du Bureau d’Etude, la société ARVALLEX a procédé à la rédaction des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont conclues entre,

D’une part : La Société ARVALLEX (ARVALLEX) SARLU au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 978 851 947 dont le siège social est situé au 60 Rue du Manoir de Caux 76190 SAINT MARTIN DE L’IF

Et d’autre part : Le Client => Toute personne physique ou morale (particuliers, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises) désirant contracter avec la société ARVALLEX.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent en totalité ou en partie aux différentes prestation vendues par ARVALLEX, soit aux Conseils, aux Expertises ou aux activités du Bureau d’Etudes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de service (sauf spécification contraire portée sur le devis) proposé par la société ARVALLEX.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARVALLEX, par l'intermédiaire de son responsable (M. LEVESQUE Arnaud), peut avec l'accord explicite du Client et les autres intervenants sur le dossier, déroger aux conditions générales de vente, et ceux mêmes une fois les conditions générales acceptées implicitement ou explicitement par le Client, et particulièrement pour les problèmes induisant des majorations.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur internet ou sur demande du Client.

L'adresse du site internet, où les présentes conditions de vente peuvent être consultées, est www.arvallex.fr

ARTICLE 3 - Commandes

3.1 Formalités préalables générales :

Un devis gratuit sera réalisé, sur les déclarations du Client, en fonction de sa description du bien, sa localisation géographique et des prestations à effectuer.

Le devis sera alors transmis au Client par voie numérique, avec mention des prestations à effectuer.

En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le Client (surfaces, localisation…) des frais supplémentaires, calculés au prorata de la charge de travail supplémentaire, seront indiqués sur la facture sur la base des tarifs en vigueur proposés par ARVALLEX.

Les conditions suivantes s’appliqueront aux relations contractuelles entre ARVALLEX et le Client après la signature du devis établi par la société suivie par la mention « BON POUR ACCORD ». En application de l’ARTICLE 1103 du code civil, les présentes conditions générales font la loi des parties mentionnées ci-dessus. Le client déclare expressément avoir la capacité juridique de s’engager au titre des conditions générales.

Après un accord commun, pour fixer une date de rendez-vous, le Client s'engage à respecter le jour et l'heure fixés et à avertir la société ARVALLEX au moins 12 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rendez-vous. A défaut de respect de ce délai, une facturation forfaitaire de 100 euros H.T. pourra être appliquée au Client.

3.2 Formalités préalables liés au Conseil :

L’activité de conseil porte sur la gestion d’entreprise, organisation, méthodologie, planification, logistique, commerce, négociation, achats…Quel que soit le domaine d’intervention pour l’activité Conseil, il sera préalablement fait un audit payant afin de définir les besoins du Client.

L’audit est mis en place à partir des informations délivrées par le Client ou son représentant, ces informations sont la base de l’étude de faisabilité de l’audit mais seul l’audit terminera les axes de travail de conseils appropriés à l’entreprise auditée.

3.3 Déroulement de la prestation Expertise :

Conformément à la réglementation applicable, le Client à l'obligation de définir l'objet de la mission incombant à la société ARVALLEX en lui communiquant toutes les informations ou documents importants concernant les biens objets de la prestation (plans, factures, etc.…).

La société ARVALLEX ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur due à une déclaration erronée ou à une information volontairement omise par le Client.

Les prestations à la charge de ARVALLEX portent sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour de l'intervention. Le Client s'engage par conséquent à rendre accessible en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler. Tous locaux non visités nécessitant un nouveau déplacement de la part de la société ARVALLEX entraînera une facturation au tarif de 100 euros H.T.

La société ARVALLEX n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils particuliers ou pouvant mettre en péril l'opérateur de l’expertise. Il est par conséquent de la responsabilité du Client de déposer ou faire déposer des éléments préalablement à l'intervention de la société.

3.4 Déroulement de la prestation Bureau d’Etude :

Les missions d’études sont réalisées conformément aux normes françaises et européennes (EUROCODES) ainsi qu’aux documents techniques unifiés (DTU). L’évolution des normes et réglementation sera à prendre en compte lors des différentes phases de la réalisation des projets confiés à ARVALLEX. Dans le cas où les documents du marché communiqués à ARVALLEX ne répondent pas aux normes, ARVALLEX procédera au refus, à l’information et/ou au conseil du Client afin de trouver des mesures correctives et réglementaires.

L’exécution des études sera effectuée exclusivement selon les missions indiquées dans les propositions commerciales. Un avenant sera conclu entre les parties dans le cas d’études supplémentaires ou complémentaires afin de fixer les coûts unitaires ou forfaitaires.

Les modifications de conception des ouvrages seront prises en compte dans des propositions commerciales supplémentaires.

La société ARVALLEX ne peut être tenue responsable :

- pour une erreur de conception de la maîtrise d’œuvre ou de l’architecte,

- pour une erreur que le contrôleur technique n’a pas indiquée dans son rapport initial ou dans ses avis de chantier (si présence du BE de contrôle) 

- pour une erreur du géotechnicien   

En cas de transmission de documents, nécessitant par la suite une nouvelle transmission avec modification, ARVALLEX se réserve le droit de transmettre un devis pour prendre en compte ces nouvelles demandes.

3.5 Fourniture du rapport :

En application de la réglementation, les rapports répondent aux normes en vigueur au moment du constat. Ledit rapport sera transmis au Client après complet encaissement des sommes dues par le Client.

Dans le cas où la remise du rapport est urgente, il pourra être fourni en priorité moyennant une majoration de 25% du prix H.T., la société ARVALLEX s'engagera alors sur un délai convenu avec le Client.

Dans tous les cas, par souci de qualité de rédaction des rapports d'études et selon l’importance du travail à fournir par la société ARVALLEX, aucun rapport ne sera remis dans un délai inférieur à 72h ouvrés après la visite ou la réception des informations obligatoires,

La société ARVALLEX s'engage à une transparence des conclusions et à une confidentialité des résultats de ses constatations.

Dans le cas où le Client souhaite également recevoir le rapport par voie postale, celui-ci lui sera envoyé en recommandé contre un accusé de réception et sera facturé au tarif de 25 euros H.T. Dans ce cas, le rapport sera transmis dans un délai de 48h ouvrées par voie électronique, et 96h ouvrées par voie postale, cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas où le Client ne dispose pas d'une messagerie électronique, le rapport sera transmis une fois gratuitement par voie postale, en lettre simple, dans un délai de 96h ouvrées cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 4 – Obligations des parties

Le client s’engage :

- à payer les factures émises par ARVALLEX à réception suivant le délai de paiement prévu au devis, 

- à ne pas s’immiscer dans les études, 

- à s’adresser pour toute question ou observation à la personne responsable de projet, 

- à répondre aux demandes de ARVALLEX, 

En cas de défaillance du client dans son rôle de conduite de travaux, ARVALLEX se réserve le droit de surseoir à l’exécution de ses études pour sauvegarder la bonne marche de sa société et la pérennité de celle-ci.

ARVALLEX s’engage :

• A prêter une attention toute particulière dans le traitement de la demande du Client
• A répondre dans un délai acceptable à toutes demandes du Client
• A respecter la confidentialité nécessaire autour de chaque projet confié par le Client

ARTICLE 5 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services auprès de ARVALLEX, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Dans le cas du déplacement du technicien pour la réalisation d'un relevé sur chantier ou accompagnement du client sur chantier, sans remise du devis signé au préalable, il est convenu que le tarif en vigueur est accepté, ainsi que les présentes conditions de vente.

La signature de l'ordre de mission entraine également l'acceptation des présentes conditions de vente (générale et particulière)

L'utilisation des documents émis par ARVALLEX entraine également l'acceptation des présentes conditions de vente (générale et particulière)

Dans le cas de force majeure conformément à l’ARTICLE 1231-1 du code civil, les parties ne sont nullement responsables de l’inexécution, des manquements ou des retards dans la réalisation des obligations conclues. Ces obligations sont donc suspendues. Si la durée de la force majeure perdure plus de 30 jours, le contrat sera résilié entre les parties sans remboursement des sommes déjà réglées. Cette résiliation de contrat ne peut en aucun cas être fautive.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client professionnel ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est précisé que ce droit ne saurait jouer en cas de commencement d'exécution par ARVALLEX de la prestation commandée.

Si la prestation est commandée par un professionnel (maître d'œuvre, artisans, architecte...) pour le compte d'un Client non professionnel, un délai de rétractation de 7 jours ne pourra pas être appliqué

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Si les études ont déjà débuté, les sommes perçues par ARVALLEX, à ce titre, lui resteront acquises

ARTICLE 7 – Règlement des prestations

Le prix des prestations est expressément indiqué sur le devis. Ces prix sont nets, TVA incluse, et payables en euros. Les conditions de règlement seront celles indiquées au devis. Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution : 

- au comptant le jour de l’exécution commande effective 

- et/ou acompte de 30 % à la commande - et solde à la livraison 

- et/ou facturation progressive en fonction de l’avancée de la mission. 

Les modes de payement acceptés sont : les virements bancaires et les chèques. Cependant et conformément aux articles L112-1 et D112-3 du code Monétaire et Financier, le règlement des factures d’un montant égal ou inférieur à 1000 € TTC, peuvent être effectués en espèces.

Tirages papier : lorsqu’ils ne sont pas prévus dans le forfait des études, les tirages sont au tarif suivant (prix révisables selon l’évolution des coûts matières): 

- A4 noir et blanc : 10cts/page 

- A4 couleur : 50cts/page 

- A3 noir et blanc : 20cts/page 

- A3 couleur : 1€/page 

- A1 couleur : 5€ 

- Grands Formats : (surface en m² x 10€

En cas de défaut du paiement convenu et fixé sur la facture, ARVALLEX sera en droit d’exiger le paiement immédiat et intégral des sommes dues par courriel ou courrier postal LRAR. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points par application de l’ARTICLE L441-6 du Code du Commerce. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, et prend effet dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans qu’aucune relance ni mise en demeure préalables ne soient nécessaires. Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ prévue au douzième alinéa du I de l’ARTICLE L. 441-6 sera due de plein droit et sans formalité.

ARVALLEX se réserve le droit de suspendre la réalisation des études sans préavis jusqu’au règlement des sommes dues. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à ARVALLEX

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

Les études (plans et documents liés) restent la propriété pleine et entière de ARVALLEX jusqu’au parfait paiement des montants et taxes compris. Les études et les documents de toute nature transmis ou envoyés reste toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Aucune exécution, transmission, ni reproduction n’est autorisé sans l’accord de ARVALLEX
 

ARTICLE 9 – Responsabilité

Sauf disposition contraire convenue par écrit entre le Client et ARVALLEX, ARVALLEX ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'usage que le Client fera des résultats, rapports, conseils ou autres données fournies par ARVALLEX dans le cadre tout projet ou commande effectuée auprès de ARVALLEX. Si ARVALLEX est tenue responsable pour toute autre raison que celle prévue à l'article 6, le montant maximum pour lequel ARVALLEX pourra être recherché à titre de dommages ne pourra excéder, sauf disposition contraire stipulé dans la facture, le montant correspondant à la prestation concernée effectivement payée par le Client.

ARTICLE 10 – Litiges

Dans le cas de litige sans résolution à l’amiable entre les parties, le Client devra s’adresser directement au conseil de ARVALLEX.

Les contestations non résolues à l’amiable entre les parties seront soumises à la loi française et aux juridictions désignées par le code de procédure civile. 

10.1 Litiges avec un professionnel :

Ce contrat sera soumis et interprété conformément au droit français.

Tous les litiges pouvant survenir entre un Client professionnel et ARVALLEX concernant les présentes, leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions ou leurs résiliations, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation pourra être saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents y afférent.

L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de ROUEN.

10.2 Litiges avec un particulier :

Ce contrat sera soumis et interprété conformément au droit français.

Tout différent relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat, s'il ne peut être résolu à l'amiable entre les deux parties, sera soumis au tribunal de commerce de ROUEN.

ARTICLE 11 – Non-dénigrement

Il est interdit au Client de dénigrer ARVALLEX, quelle que soit la cause, auprès de toute personne physique ou morale et sur les réseaux sociaux et sites internet. Toute violation de cette interdiction entraînera des poursuites pénales systématiques

ARTICLE 12 – Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

ARTICLE 13 – Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par ARVALLEX.

ARVALLEX s'oppose à la transmission de ces données nominatives à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Fait à SAINT MARTIN DE L’IF le 24 JANVIER 2024